Programme de travail de l'Association Internationale AIDM pour la Suisse

• Proposition de modification législative de l'art. 220 CSC. Motif : infraction d'application - infraction officielle

• Proposition de révision législative du CC. Motif : Droit du divorce, droit de la protection de l'enfance, droit de garde

• Programme de prévention avant l'enlèvement d'un enfant en vertu de l'art. 220 CP, rapatriement du mineur après la réalisation d'un enlèvement et prévention en cas de risque de récidive après une récupération. Motif : menaces verbales ou signes d'avertissement

• Programme de protection efficace de l'enfant et du tuteur avant un enlèvement d'enfant et après la récupération du mineur

• Programme d'assistance pour l'assistance juridique diplomatique dans le pays étranger, concernant la recherche et le rapatriement du mineur suisse

• Rédaction d'un document d'assistance juridique internationale. (Exécution des décisions judiciaires suisses dans l'Etat étranger)

• Coopération avec toutes les autorités fédérales et cantonales, ainsi qu'avec les autorités de l'Etat étranger et avec les organisations et associations compétentes en la matière

• Des conseils juridiques avant, pendant et après un enlèvement d'enfant, coordonnés et réalisés par des personnes compétentes

• Conseil psychologique et moral avant, pendant et après l'enlèvement d'un enfant, coordonné et réalisé par des personnes compétentes

• Conseils administratifs et financiers avant, pendant et après l'enlèvement de l'enfant, coordonnés et réalisés par des personnes compétentes

• Recherche des personnes compétentes (juristes, psychiatres, etc.) au niveau national dans chaque canton et ensuite dans chaque pays étranger à risque

• Programme d'information spécifique pour les autorités compétentes au niveau national et international. (autorités fédérales, ministère public, tribunaux de district, police, autorités de tutelle, bureaux de douane, avocats, services sociaux)

• Programme de sensibilisation et d'information de l'opinion publique à travers les médias (presse, radio, télévision, etc.)

• Élaboration du programme, concernant la coopération intergouvernementale des États non signataires du traité. Motif : Convention européenne du 20.5.1980, Convention de La Haye du 25.10.1980

• Élaboration d'un programme de coordination internationale des recherches légalement valables du mineur enlevé. Motif : le système I-Search aux USA

• Des informations régulières sur le travail de l'Association internationale AIDM et des informations complémentaires

ASSOCIATION INTERNATIONALE AIDM Le Président AIDM Davesco-Soragno, le 22 septembre 1989