Convention de l'ONU 


Sur les droits de l'enfant du 20.11.1989 (entrée en vigueur pour la CH : 26.3.1997)

La convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants sont particulièrement conformes aux exigences de l'article 11 de la convention des Nations unies susmentionnée.

Cette disposition stipule:

  • Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre le déplacement illicite d'enfants à l'étranger et leur non-retour illicite

  • À cette fin, les États parties encouragent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants